Les conventions d’entreprise sont des éléments cruciaux pour les employés lorsqu’ils décident d’accepter ou non un poste. Celles-ci définissent les conditions de travail et les avantages sociaux auxquels ils peuvent prétendre en France.
Sommaire
À quoi sert une convention d’entreprise
La définition simple d’une convention d’entreprise est un guide, un contrat, ou tout simplement un accord écrit entre l’entreprise et ses employés qui doivent respecter la loi. Ce contrat lie l’entreprise et ses collaborateurs en définissant les conditions générales de leur relation de travail. Dans la plupart des conventions d’entreprises, vous trouverez bon nombre de champs correspondant à votre contrat de travail, à savoir :
- Vos horaires de travail
- Vos jours de congé
- Le salaire
- Les avantages sociaux dont vous avez droit
- Les conditions de travail
- Les politiques de l’entreprise comme le temps de travail supplémentaire et les congés payés
- Vos obligations en tant que salarié et celles de vos employeurs
- Les procédures de règlement des conflits et de harcèlement
- Les modalités de formation et de développement professionnel
- Les conditions d’embauche et de licenciement
- Les dispositions relatives à la protection de la vie privée et à la confidentialité des informations
Il est important de comprendre que cette liste n’est pas exhaustive et peut donc varier en fonction de la nature de votre entreprise et de ses activités.
Où trouver la convention de mon entreprise
Si vous souhaitez connaître le type de convention collective de votre entreprise, plusieurs moyens s’offrent à vous.
Identifiant IDCC
L’identifiant IDCC est composé de quatre chiffres, il est attribué par le ministère du Travail. Ce code a pour but de rattaché votre entreprise à une convention collective. Vous pourrez retrouver ce numéro sur votre fiche de paie.
Le bulletin de salaire
Sur chaque bulletin de paie que vous recevez, vous trouverez un identifiant ou tout du moins le nom de votre convention. Une fois l’identifiant trouvé où le nom de la convention, vous pouvez aller regarder sur internet le type de contrat qui s’y applique.
Code NAF de votre entreprise
Toute entreprise possède un code NAF (Nomenclature d’Activité Française) définie en fonction de son activité. Ce code est attribué par l’INSEE (L’Institut national de la statistique et des études économiques) et est définie par rapport à son activité principale. Une fois ce code NAF trouvé et votre code IDCC également, rendez-vous sur le centre national du droit du travail. Ce site fait correspondre votre code NAF ainsi que l’IDCC pour trouver à quel type de convention votre entreprise est relié. Toutefois, si votre entreprise propose plusieurs activités, vous devez prendre en compte son activité principale.
Affichage de la convention
Il est inscrit dans le Code du travail, que tout employeur doit faire figurer sur le panneau d’affichage de l’entreprise le type de convention appliqué. Ce panneau doit aussi indiquer comment les salariés de l’entreprise peuvent avoir accès à cette convention et de ses modalités.
Vous ne trouvez pas votre convention ?
Il est possible que vous ne trouviez pas la convention de votre entreprise. Dans ce cas-là, vous pouvez vous adresser au CSE (Comité Social et Économique) qui représente les représentants du personnel de votre entreprise, ou directement auprès de l’inspection du travail. Si vous êtes à la tête d’une entreprise, pensez à voir si votre convention collective est en conformité avec la loi. Lors de la création de votre convention, celle-ci a une validité de 5 ans. Il est toutefois possible de rallonger cette durée si le contrat est signé pour une durée plus longue.
Quels sont les différents types de conventions
Aujourd’hui, il existe beaucoup de conventions en fonction de l’activité de votre société. Il est possible de trier ces conventions en trois catégories distinctes.
Conventions réglementées
Les conventions réglementées sont des conventions régies par des règlementations précises et obligatoires. Elles ne rentrent ni dans le cadre de conventions courantes, ni dans le cadre des conventions interdites. Celles-ci sont rédigées et contrôlées par une autorité compétente (gouvernement, organisme de réglementation du travail, etc.). Ce type de convention peut concerner diverses entreprises et domaines tels que le droit du travail, la protection de l’environnement, les normes de sécurité, et bien d’autre. Les termes et les conditions des conventions sont fixés par ces règlements et doivent être respectés par les parties concernées.
Conventions courantes
Les conventions courantes ou conventions libres sont des conventions informelles et non réglementées. En effet, celles-ci sont basées sur des pratiques acceptées par l’ensemble des parties concernées. Toutefois, elles ne sont pas soumises à des règles strictes ou à des obligations légales. Ces conventions reposent sur la confiance et la bonne foi de toutes les parties.
Conventions interdites
En ce qui concerne les conventions interdites, elles concernent en particulier le dirigeant. Celui-ci n’a aucun droit de mettre en place des accords au nom de sa société. En plus de cela, le dirigeant ne peut engager comme garant ou comme caution son entreprise ou pour tout autre usage personnel.
Maintenant que vous savez à quoi sert une convention collective et comment la trouver, vous aurez accès à l’ensemble des informations liés à votre contrat de travail. Votre convention pourra vous servir de guide dans des démarches professionnelles ou l’application de droit dont vous disposez.