Comment Changer le Titulaire de la Carte Grise en Ligne ?

Changer le Titulaire de la Carte Grise en Ligne

Outre l’assurance, le contrôle ou visite technique, le permis de conduire qui sont les documents indispensables pour circuler sur la route avec un véhicule à moteur, une remorque (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes) ou encore une semi-remorque, il vous faut obligatoirement la carte d’identité du véhicule : la carte grise ou le certificat d’immatriculation du véhicule.

L’absence du certificat d’immatriculation est considérée comme une infraction au code de la route et est sanctionnée par une contravention de niveau 4. Le conducteur devra s’acquitter d’une amende sans perte de points sur le permis de conduire :

  • Une amende minorée de 90€ ;
  • Une amende forfaitaire de 135€ ;
  • Une amende majorée de 375€ ;
  • Une amende maximale de 750€.

Vous l’aurez bien compris, disposer du certificat d’immatriculation ou ex-carte grise est une obligation légale inscrite à l’article R322-1 du code de la route pour pouvoir circuler avec son auto-moto. Cette obligation est tout aussi valable lors de la cession du véhicule. Outre les autres formalités pour la cession d’une voiture (visite technique), le nouvel acquéreur doit faire les démarches au vue du changement de titulaire sur la carte grise.

Nouveau propriétaire : comment faire un changement de titulaire de carte grise en ligne ?

Le code de la route et le législateur fixent à un mois, le délai pour faire l’immatriculation (certificat d’immatriculation ou carte grise) d’un véhicule d’occasion acheté en France ou à l’étranger. Rappelez-vous qu’en cas d’un contrôle routier par la gendarmerie, la non présentation de la carte grise peut vous entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Dans le pire des cas, une immobilisation immédiate peut être prononcée pour votre véhicule non immatriculé dans les délais légaux.

Depuis déjà quelque temps, il n’est plus possible de se rendre à la préfecture pour cette formalité. Toutes les démarches pour avoir la carte grise se font en ligne. Soit vous faite appel à un prestataire agréé pour le changement de titulaire de carte grise en ligne, soit vous vous rendez vous-même directement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Si vous faites la démarche par vous-même vous devez être équipé d’un appareil pour numériser les documents qui vous seront demandés :

  • Le formulaire cerfa n°13750 ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois. En cas de cotitulaires, vous devez fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise ;
  • La carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l’ancien propriétaire ou de tous les cotitulaires le cas échéant ;
  • Pour un véhicule de plus de 4 ans, vous devez fournir une preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule en est dispensé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. Si le CT est vieux de plus de six mois, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais ;
  • Si vous mandatez une tiers personne pour vous faire la démarche d’immatriculation, un mandat signé et une pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche vous seront demandés.

Lors de la cession du véhicule, vous devez disposer du code de cession, remis par l’ancien propriétaire du véhicule. Sans ce code, vous ne pourrez poursuivre la démarche.

Le demandeur de la carte grise doit certifier sur l’honneur qu’il dispose en outre des documents suivants :

  • une attestation d’assurance du véhicule valide ;
  • un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

En tant que nouveau demandeur d’un certificat d’immatriculation en ligne, vous devez fournir des informations suivantes :

  • L’identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • Coordonnées bancaires pour le règlement du montant de la carte grise.

Quel est le coût d’une carte grise en ligne ? Le coût de la carte grise est variable et il dépend des caractéristiques du véhicule et de la région de résidence.

Certificat provisoire d’immatriculation (CPI)

À la fin de la procédure, si tout s’est bien passé, vous obtenez :

  • Votre numéro de dossier ;
  • Un accusé d’enregistrement de votre demande de carte grise en ligne ;
  • Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), à imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise par voie postale.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Mais avant de prendre la route, prenez vos précautions pour éviter la panne de batterie surtout en hiver. Le contrôle technique ne vous dira jamais l’état de votre batterie auto.

Si votre demande de certification d’immatriculation en ligne est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur, la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de l’instruction ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Avoir sa carte grise en ligne par soi-même peut parfois devenir une mission compliquée. Si vous être pressé, il est largement conseillé de faire appel à un professionnel habilité pour faire l’immatriculation de votre véhicule. Certes cette prestation à un coût mais vous y gagnerez en temps et en prise de bec. Le temps c’est peut-être de l’argent…

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